Filmer son magasin est légal, mais pas libre. Les zones accessibles à la clientèle exigent une autorisation du préfet. Les zones réservées au personnel n'exigent aucune formalité préalable. Dans les deux cas, vous devez informer les personnes filmées, limiter la durée de conservation des images et restreindre strictement qui peut les voir. Ce guide détaille chaque obligation, dans l'ordre où vous les rencontrerez.
En bref
- Salle de vente, caisses et entrée : lieux ouverts au public, donc autorisation préalable du préfet, valable 5 ans et renouvelable.
- Réserve, fournil, bureaux : aucune déclaration, mais le RGPD s'applique, avec information des salariés et consultation du CSE.
- Conservation des images : proportionnée à l'objectif, un mois au maximum en règle générale.
- Seules des personnes habilitées voient les images, et un registre des consultations est tenu.
- La caméra sert à protéger les biens et les personnes, jamais à mesurer la productivité d'un salarié.
Table des matières
- Magasin, réserve, bureau : la distinction qui commande tout
- Autorisation préfectorale : la démarche pour la salle de vente
- Informer clients et salariés : deux niveaux d'information
- Salariés : ce que la caméra peut et ne peut pas faire
- Durée de conservation des images
- Qui peut voir les images ?
- Caméras avec intelligence artificielle : ce qu'il faut savoir
- Notre point de vue : la conformité se prépare dès le plan de caméras
- Combien coûte un système conforme ?
- Votre check-list avant de poser une caméra
- Un système conçu et installé par AlarmeXpert
- Questions fréquentes
- Sources
Magasin, réserve, bureau : la distinction qui commande tout
La première question n'est pas « quelle caméra choisir ? », mais « que filme-t-elle ? ». La CNIL distingue deux situations selon la zone surveillée.
| Zone filmée | Statut | Formalité administrative | RGPD |
|---|---|---|---|
| Salle de vente, caisses, entrée, comptoir | Lieu ouvert au public | Autorisation préfectorale | Oui |
| Réserve, fournil, bureaux, zone de stockage | Lieu non ouvert au public | Aucune | Oui |
| Voie publique (trottoir devant la boutique) | Surveillance de la voie publique | Strictement encadrée, pas de filmage par un commerçant seul | Oui |
Le vocabulaire a son importance. Le terme officiel pour les lieux ouverts au public est « vidéoprotection », celui de « vidéosurveillance » désigne les lieux non ouverts au public. Dans un même commerce, les deux régimes coexistent souvent : une pharmacie ou une boulangerie filme la salle de vente (vidéoprotection) et l'arrière-boutique (vidéosurveillance).
Une caméra qui couvre à la fois une zone publique et une zone privée suit le régime le plus strict. Si l'objectif d'une caméra de caisse déborde sur le trottoir, c'est un problème de cadrage à corriger à l'installation, par un masquage de zone par exemple.
Autorisation préfectorale : la démarche pour la salle de vente
Pour les lieux ouverts au public, la CNIL indique que l'installation exige l'autorisation du préfet de département, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. L'autorisation est valable cinq ans et se renouvelle.
La demande se fait avec le formulaire Cerfa 13806*04, qui couvre une création, une modification ou un renouvellement. Une téléprocédure en ligne existe aussi sur Service-Public. En Gironde, le dossier est adressé à la préfecture.
Un dossier solide comprend en pratique :
- la finalité précise (prévention des vols, sécurité des personnes, lutte contre les cambriolages) ;
- le plan des lieux avec l'emplacement et le champ de chaque caméra ;
- la durée de conservation envisagée ;
- les personnes habilitées à visionner les images ;
- les modalités d'information du public.
Le plan de caméras est la pièce qui fait gagner ou perdre du temps. Un dossier incohérent avec l'installation réelle pose problème au renouvellement comme en cas de contrôle. Pour le détail pas à pas, notre article sur l'autorisation préfectorale de vidéosurveillance reprend toute la procédure.
Informer clients et salariés : deux niveaux d'information
L'information est l'obligation la plus visible et la plus souvent prise en défaut. La CNIL, dans son exemple d'information sur les lieux de travail, retient deux niveaux.
Niveau 1 : le panneau. Affiché à l'entrée et visible avant d'entrer dans le champ des caméras, il indique l'essentiel : la finalité du dispositif, la durée de conservation, le responsable à contacter et les droits des personnes.
Niveau 2 : l'information complète. Elle détaille le traitement des données personnelles et se diffuse aux salariés par le règlement intérieur, l'intranet ou un courriel. Pour les clients, elle doit pouvoir être obtenue sur demande, à la caisse par exemple.
Un simple pictogramme de caméra ne suffit donc pas. Un panneau complet, lisible, placé à chaque accès, et une notice disponible : voilà le minimum d'un magasin en règle.
Salariés : ce que la caméra peut et ne peut pas faire
La CNIL est claire : la vidéosurveillance ne doit pas servir à contrôler la productivité des employés. Elle peut protéger les biens et les personnes, y compris pour identifier un vol en caisse, à condition de ne pas placer le caissier sous un regard excessif.
Quelques repères concrets :
- Cadrez la caisse pour voir les opérations, pas pour fixer le visage du caissier toute la journée.
- Ne filmez pas les zones de pause, les vestiaires ni les sanitaires. Le guide de la CNIL sur le travail et les données personnelles rappelle que les employés ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail.
- Évitez le son. Une sanction récente rapportée par Action-Conseils visait une entreprise qui filmait en continu des salariés, y compris pendant les pauses, avec captation de l'image et du son.
Les instances représentatives du personnel doivent par ailleurs être informées et consultées avant l'installation de caméras sur un lieu de travail. Pour un commerce de 5 à 50 salariés doté d'un CSE, cette étape se fait avant la pose, pas après. Chaque salarié doit aussi être informé individuellement.
D'autres outils de suivi des équipes obéissent à une logique voisine de proportionnalité. C'est le cas de la géolocalisation des salariés et du RGPD, qui pose les mêmes questions de finalité et d'information.
Durée de conservation des images
La durée se décide selon la finalité, jamais selon la capacité du disque dur. La CNIL recommande une conservation qui n'excède pas un mois, conformément à l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure. Pour vérifier un incident, quelques jours suffisent le plus souvent.
Si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, les images concernées peuvent être extraites et conservées pour la durée de cette procédure. L'arrêté préfectoral précise souvent la durée applicable à votre établissement, et celle-ci ne peut dépasser un mois.
Un exemple simple : un magasin ouvert six jours sur sept, contrôlé chaque lundi matin pour détecter un vol du week-end, n'a aucune raison de garder trente jours d'enregistrements. Paramétrez l'enregistreur sur la durée retenue dans votre dossier : l'écrasement automatique évite les oublis.
Qui peut voir les images ?
Les images ne sont visibles que par des personnes spécifiquement habilitées, par exemple la direction ou un responsable sécurité. Le responsable du système tient un registre des opérations de consultation, de modification et d'effacement (article R. 253-5 du CSI), conservé trois ans au maximum selon la CNIL.
Dans une petite structure, appliquez trois réflexes :
- limitez les comptes d'accès à l'enregistreur à une ou deux personnes, avec mots de passe individuels ;
- placez l'écran de visualisation hors de vue des clients ;
- consignez chaque extraction d'images : date, motif, personne, destinataire (la police ou la gendarmerie, par exemple).
Avec le RGPD, toute entreprise qui traite des données doit en outre respecter ses principes, quelle que soit sa taille. Notre article sur la norme RGPD en vidéosurveillance détaille la partie conformité des données.
Caméras avec intelligence artificielle : ce qu'il faut savoir
L'analyse vidéo par IA (détection d'intrusion, de comportement suspect, de franchissement de zone) séduit les commerçants. Elle ne retire aucune obligation. La CNIL souligne que les caméras dites augmentées ne sont pas anonymes et doivent respecter le RGPD. Elle recommande d'expérimenter ces dispositifs en conditions réelles pour valider leur utilité, leur légalité et leur impact limité avant un déploiement définitif.
Sa position sur les caméras augmentées dans les espaces publics précise qu'elle ne couvre pas les lieux non ouverts au public, comme les réserves ou les entrepôts. Cela ne signifie pas une absence de règles dans ces lieux : le RGPD y reste pleinement applicable.
Concrètement, avant d'activer une analyse intelligente, vérifiez la finalité, informez clairement et évitez toute reconnaissance biométrique des clients. Pour choisir et déployer ce type d'équipement, notre guide caméra IA en magasin aborde le sujet côté terrain.
Notre point de vue : la conformité se prépare dès le plan de caméras
Depuis 18 ans, nous installons des systèmes de sécurité électronique pour des commerces, pharmacies, boulangeries, restaurants et hôtels en Gironde. Un constat revient : les problèmes de conformité naissent rarement du matériel, presque toujours de la conception.
Une caméra mal orientée filme la voie publique. Un enregistreur sans mot de passe individuel rend le registre inutile. Une durée d'enregistrement laissée au réglage d'usine dépasse ce que le dossier annonçait. Tout cela se corrige au moment de l'étude, quand on a le plan du magasin sous les yeux.
Notre méthode va de l'audit des risques à la maintenance : nous analysons ce qu'il faut réellement protéger (caisse, réserve, accès arrière), nous concevons un plan de caméras proportionné, puis nous paramétrons masquages de zones, durées d'enregistrement et droits d'accès. Nous formons ensuite les utilisateurs. Moins de caméras, mieux placées, valent mieux qu'un mur d'écrans : c'est plus simple à autoriser, à expliquer à vos équipes et à exploiter.
— Valentin BURGARD
Combien coûte un système conforme ?
Le coût dépend de la taille du site et du nombre de caméras. Sur notre page de tarifs, une vidéosurveillance IP se situe entre 1 500 et 8 000 € en une fois. L'alarme intrusion s'étend de 1 500 à 25 000 €, la télésurveillance de 30 à 80 € par mois et la maintenance annuelle de 150 à 300 € par an. Ces montants sont ceux publiés sur notre site : le devis définitif suit l'étude de votre magasin.
La formalité préfectorale n'est pas un poste de coût en soi, mais elle demande un dossier précis. Un plan de caméras établi dès l'étude vous le facilite.
Votre check-list avant de poser une caméra
- Listez les zones à filmer et classez-les : ouvertes au public ou non.
- Définissez la finalité (vols, agressions, cambriolages) et notez-la.
- Pour la salle de vente, déposez la demande d'autorisation en préfecture avant la mise en service.
- Consultez le CSE s'il existe et informez individuellement chaque salarié.
- Posez des panneaux à chaque accès et préparez la notice complète.
- Réglez la durée de conservation sur la finalité, un mois au maximum.
- Désignez les personnes habilitées et ouvrez le registre des consultations.
- Planifiez une maintenance pour vérifier cadrages, durées et accès dans le temps.
Pour approfondir les usages en local commercial, voyez nos bonnes pratiques de vidéosurveillance en local commercial.
Un système conçu et installé par AlarmeXpert
Basés à Gujan-Mestras, nous intervenons à Bordeaux Métropole, sur le Bassin d'Arcachon et dans le nord des Landes. Nous prenons en charge l'audit, la conception du plan de caméras, l'installation, le paramétrage, la formation et la maintenance. Nos équipements s'appuient sur des marques professionnelles comme Hikvision, Dahua ou Hanwha, choisies selon les contraintes de chaque site. Pour parler de votre magasin, consultez notre page vidéosurveillance à Bordeaux ou demandez une étude sur mesure.
Questions fréquentes
Est-il légal de filmer dans un magasin ?
Oui, si l'objectif est la sécurité des biens et des personnes. La salle de vente est un lieu ouvert au public : elle exige l'autorisation du préfet. Vous devez aussi afficher l'information et respecter le RGPD.
Faut-il une autorisation pour filmer la réserve ou l'arrière-boutique ?
Non, un lieu non ouvert au public ne demande aucune formalité administrative, selon la CNIL. Les obligations du RGPD restent applicables : information des salariés, durée limitée, accès restreint.
Peut-on surveiller ses employés par caméra ?
Pas pour mesurer leur productivité. La caméra peut protéger les biens et les personnes, notamment en caisse, mais sans filmer un salarié de façon excessive. Les zones de pause et les vestiaires restent exclus, et le CSE doit être consulté avant l'installation.
Combien de temps garder les images ?
Le temps nécessaire à la finalité, et un mois au maximum en règle générale. Quelques jours suffisent souvent à vérifier un incident. En cas de procédure disciplinaire ou pénale, les images utiles peuvent être conservées le temps de celle-ci.
Qui peut visionner les images ?
Uniquement les personnes habilitées, comme la direction ou un responsable sécurité. Le responsable du système tient un registre des consultations, modifications et effacements.
Sources
- La vidéoprotection, CNIL
- La vidéosurveillance dans les commerces, CNIL
- Questions CNIL : j'installe des caméras dans mon commerce
- Exemple d'information des salariés, CNIL
- Travail et données personnelles, CNIL
- Caméras augmentées aux caisses automatiques, CNIL
- Caméras augmentées dans les espaces publics, CNIL
- Formulaire Cerfa 13806*04, Service-Public
- Demande d'autorisation en ligne, Service-Public
- Obligations RGPD des entreprises, Service Public Entreprendre
- Attention à la vidéosurveillance dans l'entreprise, Action-Conseils